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R.V.Q. 2118 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Date d'entrée en vigueur

2015-09-01 Afficher le document à cette date

72.(Abrogé : 2014, R.V.Q. 2255, a. 94.).

2013, R.V.Q. 2118, a. 72; 2014, R.V.Q. 2255, a. 94.

2013-10-08 Afficher le document à cette date

72.Lorsqu’une distributrice automatique sert à la vente de plusieurs marchandises dont le prix de vente est différent, la taxe spéciale est établie en fonction du prix le plus élevé.

Le premier alinéa du présent article s’applique à la taxe spéciale imposée conformément à l’article 71.

2013, R.V.Q. 2118, a. 72.

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72.Lorsqu’une distributrice automatique sert à la vente de plusieurs marchandises dont le prix de vente est différent, la taxe spéciale est établie en fonction du prix le plus élevé.

Le premier alinéa du présent article s’applique à la taxe spéciale imposée conformément à l’article 71.

2013, R.V.Q. 2118, a. 72.

Règlements de la Ville de Québec

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Article 72
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